Arrêté du 31 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 1er juin 20 Art. 6

Le secrétaire général, le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse et le directeur de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.