Arrêté du 11 janvier 2013 relatif à l'entretien professionne Art. 13

Le tableau d'avancement prévu à l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est préparé chaque année. Il est établi en procédant à l'examen approfondi de la valeur professionnelle de l'agent à partir :

― des fiches d'entretien professionnel ;

― des propositions motivées formulées par le chef de service.

Pour l'inscription au tableau, les candidats dont le mérite est jugé égal sont départagés par l'ancienneté dans le grade.