Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 16 janvier 2013 relatif à la fermeture de la pêche · Arrêté du 16 janvier 2013 relatif à la fermeture de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres destinée à la consommation par les pêcheurs professionnels en eau douce dans l'unité de gestion de l'anguille « Garonne-Dordogne-Charente-Seudre-Leyre »

Arrêté du 16 janvier 2013 relatif à la fermeture de la pêche Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 31 octobre 2012 susvisé, la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres destinée à la consommation par les pêcheurs professionnels en eau douce dans l'unité de gestion de l'anguille « Garonne-Dordogne-Charente-Seudre-Leyre » est fermée.