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Arrêté du 18 janvier 2013 fixant le coefficient stabilisateu · Arrêté du 18 janvier 2013 fixant le coefficient stabilisateur de la dotation issue de la réserve de droits à paiement unique pour les producteurs de tomates destinées à la transformation

Arrêté du 18 janvier 2013 fixant le coefficient stabilisateu Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur du budget, le directeur général des politique agricole, agroalimentaire et des territoires et le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.