Arrêté du 4 janvier 2013 fixant les modalités d'établissemen Art. 4

Composition des commissions de cotation.

La composition des commissions de cotation est fixée comme suit :

― président : le préfet de la région dans laquelle siège la commission ou son représentant ;

― membres représentant les pouvoirs publics, dans la limite de dix :

― le ou les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou son ou leurs représentants ;

― le ou les directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou son ou leurs représentants ;

― le ou les représentants régionaux de FranceAgriMer ;

― membres professionnels :

― un collège « vendeur » composé de trois à six représentants dont :

― zéro à un représentant de l'élevage bovin ;

― zéro à un représentant du secteur coopératif bétail et viande ;

― un à trois représentants des sociétés d'engraissement ;

― zéro à un représentant des commerçants en bestiaux.

― un collège « metteur en marché et acheteur » composé, à parité avec le collège acheteur, de trois à six représentants dont :

― deux à cinq représentants du maillon de l'abattage et de la transformation (privé et ou coopératif) ;

― zéro à un représentant des bouchers-abatteurs.