Décret n° 2013-102 du 29 janvier 2013 relatif à l'attributio · Décret n° 2013-102 du 29 janvier 2013 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire technique aux agents du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers

Décret n° 2013-102 du 29 janvier 2013 relatif à l'attributio Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Les techniciens et techniciens supérieurs titulaires ou stagiaires régis par le décret du 27 juin 2011 susvisé bénéficient d'une indemnité forfaitaire technique payable mensuellement à terme échu.