Décret n° 2013-106 du 30 janvier 2013 relatif à l'ouverture · Décret n° 2013-106 du 30 janvier 2013 relatif à l'ouverture de recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat relevant du ministre chargé de l'agriculture et de l'Office national des forêts

Décret n° 2013-106 du 30 janvier 2013 relatif à l'ouverture Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Les candidats admis aux examens professionnalisés d'accès au grade d'adjoint technique de 1re classe et à celui d'adjoint technique de formation et de recherche de 1re classe sont titularisés dès leur nomination dans le corps.

Änderungsgeschichte

En vigueur depuis le 2015-07-05