Arrêté du 24 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 10 avril 201 Art. 2
Le directeur général de la santé, le directeur général de l'offre de soins et le président de l'Etablissement français du sang sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.