Arrêté du 24 janvier 2013 portant application des articles 4 · Arrêté du 24 janvier 2013 portant application des articles 43 à 47, 134, 138, 141, 142, 143, 195 et 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant les comptes de disponibilité et les dépôts de fonds au Trésor

Arrêté du 24 janvier 2013 portant application des articles 4 Art. 39

Chapitre VII : Dispositions finales

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général des finances publiques détermine en tant que de besoin les conditions d'application du présent texte aux opérations effectuées hors du territoire national.