Arrêté du 1er février 2013 relatif à l'évaluation éthique et · Arrêté du 1er février 2013 relatif à l'évaluation éthique et à l'autorisation des projets impliquant l'utilisation d'animaux dans des procédures expérimentales

Arrêté du 1er février 2013 relatif à l'évaluation éthique et Art. 13

Chapitre III : Etablissements relevant de la défense nationale

In KraftAmtlicher Text

Pour les établissements relevant de l'autorité ou de la tutelle du ministre de la défense, les attributions du ministre chargé de la recherche sont exercées par le ministre de la défense.