FR · Décret n° 2013-126 du 7 février 2013 relatif à la durée de p
Décret n° 2013-126 du 7 février 2013 relatif à la durée de prorogation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens des établissements de santé
In Kraft2 ArtikelText geprüft am 24.10.2026