Arrêté du 31 janvier 2013 fixant la rémunération des enquête · Arrêté du 31 janvier 2013 fixant la rémunération des enquêteurs techniques et des experts qui ne sont pas affectés au BEAmer ou au BEA-TT ou qui ne sont pas mis à leur disposition

Arrêté du 31 janvier 2013 fixant la rémunération des enquête Art. 2

In KraftAmtlicher Text

En application de l'article 21 du décret du 26 janvier 2004 susvisé, la rémunération des enquêteurs techniques et des experts qui ne sont pas affectés au bureau d'enquêtes sur les accidents de transport terrestre (BEA-TT) ou mis à sa disposition est calculée sur la base d'un taux horaire de vacation égal à 55,56 euros.