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FR · Décret n° 2013-147 du 18 février 2013 relatif à l'applicatio

Décret n° 2013-147 du 18 février 2013 relatif à l'application de gestion des dossiers de ressortissants étrangers en France et au traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa

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Inhalt

  1. Chapitre II : Dispositions relatives au traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa
  2. Art. 5
  3. Chapitre III : Dispositions finales
  4. Art. 6
  5. Art. 7