Arrêté du 19 février 2013 fixant les conditions d'attributio Art. 1

La nouvelle bonification indiciaire prévue par l'article 1er du décret du 19 février 2013 susvisé est attribuée aux fonctionnaires dans les conditions fixées par le tableau ci-après :

DÉSIGNATION DES EMPLOIS

NIVEAU

des responsabilités

exercées

BONIFICATION INDICIAIRE

(en points d'indice majoré)

Nombre de points attribués

NOMBRE

d'emplois

NOMBRE TOTAL

de points

Fonctions relatives au suivi des actions de santé

A

De 10 à 50 points

15

Dans la limite de 635 points

Fonctions relatives au suivi des actions de santé

B

De 10 à 30 points

10

Dans la limite de 250 points

Fonctions relatives au suivi des actions de santé

C

De 10 à 20 points

5

Dans la limite de 75 points