Arrêté du 14 février 2013 modifiant l'arrêté du 5 avril 2007 Art. 5

Le directeur général des collectivités locales et le directeur de l'eau et de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.