Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

FR · Arrêté du 15 février 2013 modifiant l'arrêté du 20 décembre

Arrêté du 15 février 2013 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2012 fixant pour 2012 et 2013 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale au titre des compensations généralisée vieillesse et bilatérale maladie

In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Art. 2