Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 20 février 2013 fixant les taux de promotion dans · Arrêté du 20 février 2013 fixant les taux de promotion dans certains corps spécifiques relevant de la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice

Arrêté du 20 février 2013 fixant les taux de promotion dans Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.