Décret n° 2013-171 du 25 février 2013 portant création de la · Décret n° 2013-171 du 25 février 2013 portant création de la réserve naturelle nationale du marais Vernier (Eure)

Décret n° 2013-171 du 25 février 2013 portant création de la Art. 14

TITRE IV : RÈGLES RELATIVES AUX ACTIVITÉS PASTORALES, MINIÈRES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES

In KraftAmtlicher Text

I. ― Les activités industrielles sont interdites.

II. ― Les activités commerciales et artisanales sont interdites.

III. ― L'interdiction édictée au II n'est pas applicable aux activités commerciales et artisanales liées à la gestion et à l'animation de la réserve naturelle.