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Décret n° 2013-176 du 27 février 2013 portant statut particu · Décret n° 2013-176 du 27 février 2013 portant statut particulier du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire

Décret n° 2013-176 du 27 février 2013 portant statut particu Art. 13

Section 2 : Dispositions relatives au recrutement dans le grade de technicien principal

In KraftAmtlicher Text

Les places offertes aux concours qui n'auraient pas été pourvues par la nomination des candidats à l'un de ces concours peuvent être attribuées aux autres concours ouverts dans le même domaine d'activité, par la même autorité de rattachement, au sens de l'article 5.