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Arrêté du 18 février 2013 pris en application des dispositio · Arrêté du 18 février 2013 pris en application des dispositions de l'article 8 du décret n° 2011-638 du 8 juin 2011 relatif à l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et aux titres de séjour et aux titres de voyage des étrangers

Arrêté du 18 février 2013 pris en application des dispositio Art. 1

Annexe

In KraftAmtlicher Text

DÉPARTEMENTS

DATE À PARTIR DE LAQUELLE

le relevé est mis en œuvre

Isère

3 avril 2013

Gironde, Alpes-Maritimes

15 mai 2013

Seine-et-Marne, Val-d'Oise, Yvelines

29 mai 2013

Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne

12 juin 2013

Loir-et-Cher, Pyrénées-Orientales

19 juin 2013

Paris

26 juin 2013