Arrêté du 2 mars 2013 fixant pour l'année 2013 la valeur du · Arrêté du 2 mars 2013 fixant pour l'année 2013 la valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-22-9-1 et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 2 mars 2013 fixant pour l'année 2013 la valeur du Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.