Décret n° 2013-186 du 1er mars 2013 relatif à la procédure d · Décret n° 2013-186 du 1er mars 2013 relatif à la procédure de liquidation des droits à pension de retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires

Décret n° 2013-186 du 1er mars 2013 relatif à la procédure d Art. 2

In KraftAmtlicher Text

1° A modifié les dispositions suivantes :

- Code des pensions civiles et militaires de retraite

Art. R*76

2° A modifié les dispositions suivantes :

- Code des pensions civiles et militaires de retraite

Art. R*76 bis

3° Les dispositions du présent article prennent effet à l'égard des employeurs de fonctionnaires, magistrats et militaires à la date fixée par les arrêtés mentionnés à l'article 2 du décret du 26 août 2010 susvisé.