Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 27 février 2013 modifiant l'arrêté du 6 février 20 · Arrêté du 27 février 2013 modifiant l'arrêté du 6 février 2001 fixant la liste des substances qui ne peuvent être utilisées dans les produits cosmétiques en dehors des restrictions et conditions fixées par cette liste

Arrêté du 27 février 2013 modifiant l'arrêté du 6 février 20 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er septembre 2013.

Verweist auf

  • Arrêté du 27 février 2013 modifiant l'arrêté du 6 février 20 Art. 1