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Arrêté du 22 février 2013 relatif à la prise en charge des p · Arrêté du 22 février 2013 relatif à la prise en charge des pertes sur créances d'indus enregistrées par les organismes de sécurité sociale servant des prestations pour le compte de l'Etat

Arrêté du 22 février 2013 relatif à la prise en charge des p Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les organismes assurant le service des prestations concernées facturent à l'Etat les sommes dues en application de l'article 1er.

Verweist auf

Arrêté du 22 février 2013 relatif à la prise en charge des p Art. 1