Arrêté du 21 février 2013 portant approbation du cahier des · Arrêté du 21 février 2013 portant approbation du cahier des charges fixant les conditions générales de la location par l'Etat du droit de chasse au gibier d'eau sur son domaine public fluvial pour la période du 1er juillet 2013 au 30 juin 2019

Arrêté du 21 février 2013 portant approbation du cahier des Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de l'eau et de la biodiversité, le directeur général des finances publiques et le directeur des infrastructures de transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Zitiert von

Arrêté du 21 février 2013 portant approbation du cahier des Art. 1