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Arrêté du 25 février 2013 modifiant l'arrêté du 28 décembre · Arrêté du 25 février 2013 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles R. 611-3 à R. 611-5 du code de l'aviation civile

Arrêté du 25 février 2013 modifiant l'arrêté du 28 décembre Art. 13

In KraftAmtlicher Text

Les articles 4, 5, 6 et 7 du présent arrêté sont applicables à partir du 8 avril 2013.

Verweist auf

  • Arrêté du 25 février 2013 modifiant l'arrêté du 28 décembre Art. 4
  • Arrêté du 25 février 2013 modifiant l'arrêté du 28 décembre Art. 5
  • Arrêté du 25 février 2013 modifiant l'arrêté du 28 décembre Art. 6
  • Arrêté du 25 février 2013 modifiant l'arrêté du 28 décembre Art. 7