Décret n° 2013-206 du 11 mars 2013 relatif à la taxe locale · Décret n° 2013-206 du 11 mars 2013 relatif à la taxe locale sur la publicité extérieure Décret n° 2013-206 du 11 mars 2013 relatif à la taxe locale Art. 2 In KraftAmtlicher Text Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2013. Inhalt Art. 3 · Nächste →