Arrêté du 28 février 2013 portant organisation et fonctionne Art. 2

Le comité peut :

― faire procéder par ses rapporteurs aux recherches nécessaires à ses travaux, sous réserve de l'application des règles relatives à la protection du secret de la défense nationale ;

― demander aux services tous renseignements ou études relatifs aux documents en leur possession ou, en cas de difficulté, proposer au ministre d'en prescrire la production ;

― recommander toutes mesures d'organisation et de fonctionnement relatives aux archives de la défense et proposer au ministre d'en prescrire la mise en application.