Arrêté du 13 mars 2013 fixant les dotations régionales limit · Arrêté du 13 mars 2013 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et centres de transit

Arrêté du 13 mars 2013 fixant les dotations régionales limit Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le chef du service de l'asile de la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.