Arrêté du 18 mars 2013 modifiant l'arrêté du 10 mai 2010 rel · Arrêté du 18 mars 2013 modifiant l'arrêté du 10 mai 2010 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire européen de la France

Arrêté du 18 mars 2013 modifiant l'arrêté du 10 mai 2010 rel Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.