Arrêté du 18 mars 2013 fixant pour 2013 la répartition de la · Arrêté du 18 mars 2013 fixant pour 2013 la répartition de la contribution nationale de solidarité pour l'autonomie au financement des agences régionales de santé au titre des actions concernant les prises en charge et accompagnements en direction des personnes âgées ou handicapées

Arrêté du 18 mars 2013 fixant pour 2013 la répartition de la Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.