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Arrêté du 18 mars 2013 portant création d'un établissement c · Arrêté du 18 mars 2013 portant création d'un établissement centre éducatif fermé à Epinay-sur-Seine (93)

Arrêté du 18 mars 2013 portant création d'un établissement c Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le centre éducatif fermé d'Epinay-sur-Seine exerce les missions suivantes :

― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;

― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;

― l'élaboration pour chaque jeune d'un projet individuel ;

― la mise en œuvre d'une mission d'entretien ;

― la mise en œuvre à l'égard des mineurs accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;

― l'exercice dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ;

― l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion.