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Décret n° 2013-235 du 21 mars 2013 modifiant l'article R. 74 · Décret n° 2013-235 du 21 mars 2013 modifiant l'article R. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Décret n° 2013-235 du 21 mars 2013 modifiant l'article R. 74 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

L'article 1er est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Verweist auf

  • Décret n° 2013-235 du 21 mars 2013 modifiant l'article R. 74 Art. 1