Arrêté du 13 mars 2013 portant habilitation du comité de co · Arrêté du 13 mars 2013 portant habilitation du comité de concertation et de coopération de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics à collecter la taxe d'apprentissage

Arrêté du 13 mars 2013 portant habilitation du comité de co Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le comité de concertation et de coopération de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics est tenu de respecter les obligations législatives et réglementaires relatives à la collecte et à la répartition de la taxe d'apprentissage.