Décret n° 2013-248 du 25 mars 2013 relatif à la participatio · Décret n° 2013-248 du 25 mars 2013 relatif à la participation des assurés prévue à l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale pour les frais liés à une interruption volontaire de grossesse et à l'acquisition de contraceptifs par les mineures

Décret n° 2013-248 du 25 mars 2013 relatif à la participatio Art. 2

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