Arrêté du 14 mars 2013 portant modification de l'arrêté du 1 · Arrêté du 14 mars 2013 portant modification de l'arrêté du 13 mai 2011 relatif au montant des contributions financières des services d'incendie et de secours au fonctionnement de l'infrastructure nationale partageable des transmissions pour l'année 2011

Arrêté du 14 mars 2013 portant modification de l'arrêté du 1 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les autres articles de l'arrêté du 13 mai 2011 relatif au montant des contributions financières des services d'incendie et de secours au fonctionnement de l'infrastructure nationale partageable des transmissions pour l'année 2011 demeurent inchangés.