Arrêté du 25 mars 2013 relatif à la mutualisation nationale · Arrêté du 25 mars 2013 relatif à la mutualisation nationale des reliquats de demandes d'aides à la cessation d'activité laitière et de demandes de transferts spécifiques de quotas laitiers pour la campagne 2012-2013

Arrêté du 25 mars 2013 relatif à la mutualisation nationale Art. 2

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