Arrêté du 19 mars 2013 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2012 · Arrêté du 19 mars 2013 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2012 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Arrêté du 19 mars 2013 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2012 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.