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FR · Arrêté du 27 mars 2013 portant modification de l'arrêté du 8

Arrêté du 27 mars 2013 portant modification de l'arrêté du 8 mars 2013 sur les modalités de répartition de la dotation prévue à l'article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale du 17 décembre 2012 destinée à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile

In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Art. 2