Décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 relatif à la déclaration sociale nominative

Inhalt

1. Chapitre II : Création du traitement de données à caractère personnel relatif à la déclaration sociale nominative
2. Art. 3
3. Art. 4
4. Art. 5
5. Art. 6
6. Art. 7
7. Art. 7-1
8. Chapitre V : Dispositions diverses
9. Art. 10
10. Art. 11