Décret n° 2013-268 du 29 mars 2013 modifiant le code des juridictions financières

Inhalt

1. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la Cour des comptes
2. Art. 1
3. Chapitre II : Dispositions relatives aux chambres régionales des comptes
4. Art. 35
5. Art. 45
6. Chapitre III : Dispositions relatives aux chambres territoriales des comptes
7. Art. 64
8. Chapitre IV : Dispositions diverses et finales
9. Art. 77