Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique

Inhalt

1. Chapitre Ier : Modalités de calcul du délai de paiement
2. Art. 6
3. TITRE II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS DOTÉS D'UN COMPTABLE PUBLIC
4. Art. 12
5. Art. 13
6. Art. 14
7. Art. 15
8. Art. 16
9. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
10. Art. 17
11. Art. 18
12. TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
13. Art. 20-1
14. Art. 20-2
15. Art. 21
16. Art. 22