Arrêté du 22 mars 2013 relatif au remboursement des frais de · Arrêté du 22 mars 2013 relatif au remboursement des frais de transport et de séjour nécessités par les examens médicaux prévus à l'article R. 717-24 du code rural et de la pêche maritime

Arrêté du 22 mars 2013 relatif au remboursement des frais de Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le salarié dans l'obligation de se faire aider d'une tierce personne peut, sous réserve de produire toutes les pièces justificatives utiles, obtenir le remboursement des frais de transport et de séjour engagés par la tierce personne dans les mêmes conditions.