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Arrêté du 29 mars 2013 fixant le taux de la contribution pou · Arrêté du 29 mars 2013 fixant le taux de la contribution pour frais de contrôle des établissements du secteur bancaire mentionnée à l'article L. 612-20 du code monétaire et financier

Arrêté du 29 mars 2013 fixant le taux de la contribution pou Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.