Décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public

Inhalt

1. TITRE Ier : DU RECRUTEMENT ET DES CONDITIONS D'EMPLOI DES PERSONNELS DES GROUPEMENTS D'INTÉRÊT PUBLIC
2. Art. 1
3. Art. 2
4. Art. 3
5. Art. 4
6. Art. 5
7. Art. 6
8. Art. 7
9. Chapitre Ier : Instances de concertation et de négociation dans les groupements d'intérêt public
10. Art. 9
11. Art. 10
12. Art. 12
13. Art. 13
14. Art. 14
15. Art. 15
16. Art. 16
17. Art. 17
18. Art. 17-1
19. Art. 17-2
20. Art. 18
21. Art. 19
22. Chapitre II : Conditions d'exercice du droit syndical dans les groupements d'intérêt public
23. Art. 20
24. Art. 21
25. Art. 22
26. Art. 23
27. Art. 24
28. Chapitre III : Hygiène, sécurité et prévention médicale dans les groupements d'intérêt public
29. Art. 26
30. Chapitre IV : Référent déontologue et référent laïcité
31. Art. 27
32. Art. 28
33. TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
34. Art. 32
35. Art. 33
36. Art. 34