Arrêté du 28 février 2013 portant transposition des chapitre · Arrêté du 28 février 2013 portant transposition des chapitres V et VI de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution)

Arrêté du 28 février 2013 portant transposition des chapitre Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du III de l'article 2 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 7 janvier 2014 pour les installations qui au 7 janvier 2013 sont en service et détiennent une autorisation ou dont les exploitants ont introduit une demande complète et régulière d'autorisation, à la condition que ces installations soient mises en service au plus tard le 7 janvier 2014.

Verweist auf

Arrêté du 28 février 2013 portant transposition des chapitre Art. 2