Arrêté du 3 avril 2013 relatif à l'entretien professionnel d · Arrêté du 3 avril 2013 relatif à l'entretien professionnel de certains personnels du ministère de l'intérieur

Arrêté du 3 avril 2013 relatif à l'entretien professionnel d Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions de l'arrêté du 11 janvier 2013 susvisé sont applicables aux fonctionnaires et aux agents non titulaires du ministère de l'intérieur gérés par le secrétariat général et affectés à la direction générale de la police nationale et dans les services de police.