Décret n° 2013-298 du 9 avril 2013 relatif aux statuts d'emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse

Inhalt

1. Chapitre Ier : Dispositions communes
2. Art. 1
3. Art. 2
4. Art. 3
5. Art. 4
6. Art. 5
7. Chapitre II : Emploi de directeur fonctionnel du premier groupe de la protection judiciaire de la jeunesse
8. Art. 6
9. Art. 7
10. Art. 8
11. Art. 9
12. Chapitre III : Emploi de directeur fonctionnel du deuxième groupe de la protection judiciaire de la jeunesse
13. Art. 10
14. Art. 11
15. Art. 12
16. Art. 13
17. Chapitre IV : Emploi de directeur fonctionnel du troisième groupe de la protection judiciaire de la jeunesse
18. Art. 14
19. Art. 15
20. Art. 16
21. Art. 17
22. Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
23. Art. 18
24. Art. 19
25. Art. 20
26. Art. 21
27. Art. 22
28. Art. 24
29. Art. 25