Arrêté du 18 février 2013 portant approbation de modificatio Art. 2

Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la santé, le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services au ministère du redressement productif et au ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.