Arrêté du 27 mars 2013 relatif aux conditions d'appréciation · Arrêté du 27 mars 2013 relatif aux conditions d'appréciation de la valeur professionnelle des personnels de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

Arrêté du 27 mars 2013 relatif aux conditions d'appréciation Art. 13

Chapitre II : De la reconnaissance de la valeur professionnelle

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.